Conditions générales d'utilisation

L’accès aux services du site www.viticost.fr est édité par la Société VITICOST, SAS au capital de 15.000 €, ayant son siège social sis 2 rue d’Austerlitz à Toulouse, immatriculée sous le n°833 580 756 00017 au RCS de TOULOUSE (ci-après « la Société »).

1. PRESENTATION

1.1. Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions (ci-après « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») dans lesquelles Viticost (ci-après la « Société »), met à la disposition de toute personne se connectant (ci-après « Utilisateur »), le site Internet dont l’adresse est la suivante www.viticost.fr (ci-après le « Site»). 

1.2. Pour accéder à tous les produits référencés sur le Site Viticost et naviguer sur l’ensemble des pages du Site, l’Utilisateur doit  :

– S’identifier sur le Site en créant un compte personnel. Il remplit alors un formulaire en ligne. Dans ce formulaire, doivent figurer les informations nécessaires à son identification et le numéro de Certiphyto valable. 

1.3. Pour effectuer une demande de prix, l’Utilisateur doit impérativement créer un compte personnel et s’identifier. 

1.4. L’accès au Site, sa consultation et son utilisation entraînent l’acceptation sans réserve des présentes CGU. Elles pourront être modifiées unilatéralement, à tout moment et sans préavis par la Société notamment pour se conformer à toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. Il est donc conseillé à tout Utilisateur de se référer avant toute utilisation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Site.

1.5. La Société se réserve le droit de refuser l’accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

 

2. CHAMP D’APPLICATION

2.1. www.viticost.fr est accessible à tout particulier mais l’accès aux prix des produits référencés sur cette plateforme est seulement réservé aux professionnels du secteur agricole.

Concernant les produits phytosanitaires, ils ne peuvent être utilisés que par des professionnels agricoles selon les dispositions de l’article L 254-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, par conséquent seules les personnes titulaires d’un numéro de Certiphyto valable pourront se voir accorder un accès aux prix des produits référencés. 

2.2. www.viticost.fr est une plateforme de cotation des prix et en aucun cas une plateforme d’informations sur les produits référencés ni même de distribution de ces mêmes produits. 

2.3. Viticost n’est donc pas tenue responsable des inexactitudes quant à la description et à l’utilisation des produits inventoriés sur la plateforme digitale. 

 

3. FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

Le site www.viticost.com est une plateforme digitale. Dans le cadre de cette plateforme, VITICOST offre un service de cotation des prix sur les intrants agricole, après avoir inventorier les produits de différents vendeurs d’intrants sur son site.

 

4. UTILISATION DU SITE

Les Utilisateurs conviennent qu’ils n’utilisent le Site Internet que pour leur usage professionnel, conformément aux présentes CGU.

Les Utilisateurs conviennent de s’abstenir :

  • d’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGU ;
  • de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou une partie des contenus figurant sur le Site ou permettre à tout tiers d’utiliser ou d’avoir accès au Site à quelque fin que ce soit ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant toute partie du Site ;

  • de vous faire passer pour toute autre personne ou entité, ou indiquer faussement ou présenter de manière inexacte votre affiliation à une personne ou entité ;

  • de collecter toutes données personnelles sur d’autres Utilisateurs du Site à toutes fins ;

  • de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de vous livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant la fonctionnalité du Site ;

  • d’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au site Internet ;

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que les Utilisateurs ne respectent pas les présentes CGU, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer leur accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire à leur encontre.

 

5. MODIFICATION DU SITE INTERNET

5.1. La Société se réserve le droit de modifier, corriger ou supprimer des contenus ou interrompre temporairement le Site Internet notamment à des fins de maintenance, à tout moment et sans préavis. 

5.2. La Société se réserve également le droit de retirer et/ou supprimer toutes données, fichiers et contenus figurant sur le Site qui seraient en violation avec les CGU, les Mentions Légales et toute loi ou réglementation applicables.

 5.3. Les Utilisateurs s’engagent ainsi à prendre connaissance régulièrement de ces CGU afin de vérifier toutes modifications ou suppressions qui leur seraient expressément opposables.

 

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Utilisateur dispose d’un droit d’utilisation du Site à titre privé, non collectif, non exclusif et non commercial.

La structure générale du Site ainsi que son contenu sont la propriété exclusive de l’Editeur. Toute reproduction et/ou représentation de l’un ou plusieurs de ces contenus sont strictement interdites sous quelques supports et sous quelques formes que ce soient, sauf autorisation préalable et écrite de l’Editeur.

Tous les logos, noms commerciaux, slogans, marques ou signes distinctifs mentionnés dans le Site sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle. L’accord préalable de leur titulaire est requis en vue de l’octroi d’une licence d’utilisation.

Les photographies des produits proposés par Viticost sont donnés à titre indicatif et sont sujets à des modifications sans préavis. Ces documents sont libres de droit.

 

7. PROTECTION DES BASES DE DONNEES

L’extraction systématique et répétée des éléments et contenus figurant sur le Site Internet est strictement interdite et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle et du droit sui generis des bases de données. Toute extraction illicite pourra engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

 

8. MARQUE DE LA SOCIETE

La marque « Viticost » est une marque française déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle par la Société. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée et constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager des actions pénale et civile à l’encontre de son auteur.

 

9. UTILISATION DES LIENS HYPERTEXTES

9.1. Les liens hypertextes établis sur le Site en direction d’autres sites Internet ne sauraient engager la responsabilité la Société. Les fiches des produits phytosanitaires reprennent certaines informations diffusées par le site E-Phy de l’ANSES.

9.2. La Société ne peut, également, en aucun cas , être tenue pour responsable des liens hypertextes qui pourraient diriger les Utilisateurs sur le Site et toute utilisation ou mise en oeuvre d’un tel lien hypertexte sans son autorisation est interdite et susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur.

 

10. RESPONSABILITE

10.1. La Société s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des contenus diffusés sur le Site, qu’elle se réserve le droit de corriger à tout moment et sans préavis. 

10.2. La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs et résultant d’un défaut de fonctionnement du Site ou de la violation de ses CGU.

10.3. La Société ne peut, en aucun cas, être tenue responsable des dommages indirects subis par l’Utilisateur, tels que définis par la loi française. 

10.4. En conséquence, la Société décline toute responsabilité pour toute imprévision, inexactitude ou omission portant sur des informations ou contenus disponibles sur le Site et pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification ou altération des informations/contenus figurant sur le Site ou ayant porté préjudice à tout Utilisateur du présent Site ; et plus généralement pour tout dommage, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqué à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder. 

10.5. Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur connexion Internet et avant toute utilisation du Site, ces derniers doivent s’assurer qu’ils disposent des moyens techniques et informatiques leur permettant de procéder à la Commande des Services et que leur navigateur permet un accès sécurisé au Site. Les Utilisateurs devront également s’assurer que la configuration informatique du matériel/équipement utilisé pour passer la commande est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus. 

10.6. La Société n’est pas responsable non plus de l’exactitude des mentions sollicitées notamment celle relative à la validité du Certiphyto renseigné lors de la connexion au compte utilisateur ainsi que de l’utilisation faite par ce dernier, qui s’engage à respecter l’article L256-2 du code rural et de la pêche maritime et s’expose seul, aux sanctions pénales et administratives prévues à cet effet.

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE, PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES

La Société met à la disposition des Utilisateurs du site www.viticost.fr, de manière permanente, sa Politique de Confidentialité accessible en cliquant sur le lien ci-contre : Politique de confidentialité.

 

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

11.1. Les présentes GCU sont régies par le droit français.

11.2. Seront seules compétentes pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse.

 

CONTACT

Si vous avez des questions ou des réclamations concernant les présentes CGU, vous pouvez contacter la Société au mail suivant :  contact@viticost.fr