Nous vous rappelons que la vente de produits phytosanitaires est strictement réservée aux professionnels disposant du Certiphyto valide que le client s'engage à nous fournir pour toute commande

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AU  01/01/2024

1- GENERALITES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AU 01/01/2024

1-1 Sauf dérogation expressément admise par un écrit de notre part, nos ventes sont faites aux conditions générales suivantes, qu i annulent toute clause contraire figurant sur les bons de commande ou sur les conditions générales d'achat de nos clients.

1-2 Les informations portées sur nos catalogues, prospectus, tarifs etc. sont données à titre purement indicatif.

2- COMMANDES

2-1 Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales.

2-2 Nos offres ne nous engagent qu'après que nous ayons confirmé la commande adressée par le client. Cette confirmation peut être expresse ou résulter de l'expédition des mar chandises.

2-3 Toute commande est réputée ferme et définitive, elle ne peut être modifiée sans notre accord exprès.

3- PRIX ET REMISES

3-1 Nos prix sont facturés selon notre tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.

3-2 Tous nos prix s'entendent nets, en Euros, hors taxes, emballages compris, au départ de nos entrepôts.

3-3 Pour toute livraison par nos soins, les frais de transport sont à payer en sus.

3-4 Les remises ou ristournes obtenues sur tout achat de marchandise ne sont réputées acquises qu'après paiement intégral de la commande.

4- DELAIS / CONFORMITE

4-1 Sauf indication contraire de notre part, nos délais de livraison ou de mise à disposition en cas d'enlèvement, sont de vingt et un jours ouvrables.

4-2 Ce délai est donné à titre indicatif et les retards éventuels ne peuvent donner lieu à pénalité, indemnité ou refus de marchandises.

4-3 Nos marchandises sont livrées ou enlevées sur support palette échange type EUROP 80cmxl20cm. En cas d'enlèvement, la marchandise ne sera chargée qu'en échange du nombre support de palette identique au nombre de palettes de la commande, sauf conditionnement spécifique.

4-4 Si l'enlèvement des marchandises est à la charge du client, celui-ci est réputé s'être assuré de la conformité des marchandises avant de les avoir emportées.

4-5 Même dans le cas où le port est payé par nossoins, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client.

4-6 Toutes nos ventes sont réalisées EXW (Incoterms 2020).

4-7 Le client est tenu de s'assurer de la conformité des marchandises livrées dans un délai de quinze jours à compter de leur réception. Faute de réclamation auprès de nous dans ce délai, le client sera réputé en avoir reconnu la conformité.

4-8 La vérification des colis et réserves écrites auprès du transporteur doivent être faites dès l'arrivée et en présence de ce dernier. Conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation.

4-9 En cas de défaut d'enlèvement dans le délai prévu ou de refus de prendre livraison, nous pourrons résilier la commande et conserver les acomptes versés à titre d'indemnité, ou exiger l’exécution en nature.

4-10 L'accord préalable de nos services commerciaux est nécessaire avant tout retour de marchandise. En cas de retour de marchandises, nous établirons un avoir, que nous pourrons minorer de 10% pour frais de traitement, voire plus si l'état ou l'ancienneté des marchandises le justifie.

5- MODALITES DE PAIEMENT

5-1 Le paiement doit avoir lieu au plus tard à l'échéance précisée sur chaque facture.

5-2 En cas de paiement anticipé, nous n'accordons aucun escompte au client.

5-3 Aucun report d'échéance ne peut être accordé sans notre consentement préalable écrit.

5-4 Ne constituent pas des paiements la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer.

6- RETARD OU DEFAUT DEPAIEMENT

6-1 Tout retard de paiement nous autorise à suspendre toutes les commandes et les livraisons en cours, à modifier les conditions accordées jusqu'à l'incident et notamment les modalités de paiement, ceci sans préjudice de toute autre voie d'action.

6-2 Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, la facturation d'une pénalité de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage. Cette pénalité court de la date d'échéance à la date d'encaissement du paiement. Conformément aux articles L.441-3 et 441-6 du même code, tout retard de paiement entraîne de plein droit la facturation d'une indemnité forfaitaire de 40 € en compensation des frais de recouvrement.

6-3 Le défaut de paiement d'une seule facture à son échéance entraîne l'exigibilité immédiate de l'ensemble de nos factures.

6-4 Toute facture recouvrée de manière contentieuse pourra être majorée d'une indemnité fixée forfaitairement à 15 % de la somme demeurée impayée, outre les frais de recouvrement de justice et les autres pénalités de retard.

6-5 Tous les frais de procédure et/ou de contentieux consécutifs à un retard de paiement sont à la charge du client.

7- FORCE MAJEURE

7-1 La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la soc iété.

7-2 Est un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté de la société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

8- GARANTIE

Les défauts ou détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur ou une modification, utilisation ou traitement des marchandises non prévus ni spécifiés par nos soins sont exclus de toute garantie.

En toute hypothèse, la garantie est limitée au remplacement des marchandises défectueuses ou, si ce remplacement n'est pas possible faute de stock disponible, à la restitution du prix de ces marchandises, à l'exclusion de la réparation de tout autre préjudice.

9- RESERVE DE PROPRIETE

9-1 Nous conservons la propriété des marchandises livrées jusqu’à l’encaissement effectif de toutes les sommes dues par le client à quelque titre que ce soit. Cependant le client, en tant que gardien des marchandises, en assume la responsabilité et les risques.

9-2 Le client devra faire assurer les marchandises dont il est le gardien et fournir l'attestation d'assurance correspondante si nous la lui demandons.

9-3 De plein droit nous pouvons, dès qu’un incident de paiement survient, exiger la restitution, aux frais, risques et périls du client défaillant, de la marchandise livrée, et ceci sans mise en demeure. La vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés nous resteront acquis.

9-4 En cas de revendication, les marchandises en stock chez le client sont réputées être celles correspondant aux factures les plus récentes.

9-5 Dans le cas où les marchandises auraient été transformées, l'action en revendication s'exercera sur les produits transformés.

9-6 Dans le cas où les marchandises auraient été revendues, le client d'origine sera réputé avoir réalisé cette vente pour notre compte, en qualité de mandataire.

9-7 Nous pourrons également demander la résolution de plein droit de la vente et, dans ce cas, obtenir la restitution de la marchandise vendue par simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal du siège social de notre société. Un expert sera désigné par la même ordonnance à l'effet de constater l'état de la marchandise et d'e n fixer la valeur. Les frais de justice et d'expertise, les indemnités de résolution et les pénalités plus haut stipulées resteront à la charge de l'acheteur défaillant.

10- LITIGES

10-1 La loi française s’applique à toutes les ventes. Par exception à ce qui précède, toute vente internationale de marchandises est soumise aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980), à l’exclusion des dispositions de la loi française.

10-2 Tout litige devra être soumis au tribunal de commerce de Libourne, auquel les parties octroient juridiction exclusive, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de mise en cause ou d'appel en garantie

10-3 La société est couverte par une assurance en responsabilité civile.

11- DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion de notre relation commerciale et à l'exécution de celle-ci. Elles sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de nos derniers échanges, sauf pour les informations que nous conservons conformément aux obligations légales et aux règles relatives à la prescription.

Elles pourront être partagées avec les sociétés du groupe Tutiac, dans l'hypothèse d'organisation d'évènements communs. Vous disposez d'un droit d'accès aux données vous concernant et vous pouvez demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit d'opposition, de rectification, de portabilité et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données, à l’adresse courriel ci-après :

rgpd@gritche.com

Vous ne pourrez exercer les droits que vous détenez qu’après avoir justifié de votre identité.